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Exonérations de charges sociales: obligation de négociation annuelle
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises tenues d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (entreprises de 50 salariés ou plus, dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux) qui ne respectent pas cette obligation supportent une pénalité.

L’obligation d’engager la négociation s’apprécie au niveau de l’entreprise. C'est-à-dire que si une entreprise est composée de plusieurs établissements, les négociations peuvent avoir lieu :
- soit au niveau de l’entreprise et s’appliquer à tous les établissements ;
- soit au niveau de chaque établissement.

Il y a obligation d’engager des négociations mais il n’y a pas d’obligation de conclure un accord. Si aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord doit être déposé auprès de l'administration (contre récépissé) et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Il permet à l’employeur de prouver son sérieux et sa loyauté dans l’organisation de la négociation : convocation des organisations syndicales, calendrier de négociation, etc.


Allégements et exonérations de charges susceptibles de donner lieu à pénalité:

Réduction Fillon;

Exonération ZRU/ZRR, ainsi que celle applicable aux organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale ;

Exonération ZFU ;

Exonération applicable par les associations implantées en ZRU/ZFU) ;

Exonération des bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;

Exonération des zones de restructuration de la défense (ZRD) ;

Dispositif d'exonération de cotisations applicable dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;


Sanctions:

Sanction égale à 10 % du montant des exonérations désignées ci-dessus, retenues sur une durée maximale de 3 ans, si aucune négociation annuelle n’a été initiée sous condition qu'aucun manquement de même nature n'ait été relevé au cours des 6 dernières années,

Sanction égale à 100 % du montant des exonérations désignées ci-dessus , retenues sur une durée maximale de 3 ans, si au moins un manquement de même nature a déjà été relevé au cours des 6 dernières années.



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