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La réforme du travail dominical
Le Code du travail pose deux principes:
- celui du repos hebdomadaire obligatoire (interdiction de faire travailler plus de 6 jours par semaine),
- et celui du repos dominical,
deux principes qui s'appliquent simultanément à l'ensemble du personnel.

Bien noter que ces règles concernent également les membres de la famille de l'employeur, sauf s'ils interviennent au titre de l'entraide familiale, ou en qualité d'associés.

DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL:

Les motifs de dérogation sont les suivants:

1- Activités dont la continuité est nécessaire en raison de contraintes de la production, de l'activité, ou des besoins du public:
Les secteurs correspondants sont définis limitativement par le Code du travail: hôpitaux, cliniques, hôtels, cafés, restaurants...

2- Etablissements dont la fermeture serait préjudiciable au public, ou à l'entreprise:
Possibilité d'assouplissement à la règle du repos dominical sur dérogation temporaire accordée par le Préfét, pour 3 ans au plus, au vu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

3- Commerces de détail alimentaires:
Possibilité de donner le repos dominical à partir de 13 heures, moyennant diverses compensations.
Règles particulières pour les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m².

4- Commerce de détail tous secteurs, dérogations en raison du lieu d'implantation, à savoir:

- Zones touristiques internationales:
Soit probablement 12 quartiers à Paris + diverses villes en province, telles que Nice, Cannes, Deauville.

- Zones touristiques et commerciales:
Elles sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ou par une offre et demande commerciale particulièrement importante.
La définition de ces zones est du ressort du Préfét.
Les commerces de détail situés dans ces zones peuvent donner le repos dominical par roulement, pour tout ou partie du personnel.

6- Gares:

Ces gares, désignées par arrêté ministériel, doivent accueillir une affluence exceptionnelle de passagers.

Seraient concernées:
- les gares parisiennes,
- Bordeaux Saint Jean,
- Marseille Saint Charles,
- Lyon Part Dieu,
- Montpellier Saint Roch,
- Nice-ville,
- Avignon TGV.

Modalités de dérogation:
Pour pouvoir donner le repos dominical par roulement, les entreprises ainsi situées:
- dans des zones touristiques internationales,
- dans des zones touristiques et commerciales,
- ou dans certaines gares,
doivent disposer d'un accord collectif, d'un accord territorial, ou d'un accord d'entreprise conclu avec un/des élus mandatés par un ou plusieurs syndicats.
Une fois cette condition remplie, la dérogation est accordée sans autorisation administrative préalable, s'agissant de dérogation "de droit".

Dans les établissements de moins de 11 salariés non couverts par un accord collectif ou territorial, la possibilité de dérogation aux règles du repos dominical est ouverte après consultation des salariés concernés et approbation de la majorité d'entre eux.


- Dimanches du maire:
En tout endroit, douze fois par an au maximum, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel, l'ouverture le dimanche des commerces de détail.
A Paris, cette décision relève du Préfét.

De surcroît, et de manière générale, seuls les salariés ayany donné leur accord par écrit, peuvent travailler le dimanche.




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