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Le département CODEA "Aides, Primes et Subventions" vous aide à obtenir toutes les aides, primes et subventions auxquelles vous pouvez prétendre










 
Difficultés de paiement des cotisations sociales
Les entreprises peuvent demander au directeur de l'URSSAF des délais pour le paiement des cotisations patronales et majorations / pénalités y afférentes.
En principe, les cotisations salariales ne peuvent pas bénéficier de ce type de report.
La demande de délais doit être assortie de garanties laissées à l'appréciation du directeur de l'URSSAF.
Ces demandes peuvent être effectuées sur le site www.urssaf.fr.

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