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Le département CODEA "Aides, Primes et Subventions" vous aide à obtenir toutes les aides, primes et subventions auxquelles vous pouvez prétendre










 
Obligation d'emploi des handicapés, contribution AGEFIPH majorée
Concerne les employeurs de plus de 20 salariés.

Sont redevables d'une contribution Agefiph calculée sur 1 500 fois le Smic horaire (par personne manquante) les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans :

- n'ont pas occupé de bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
- n'ont pas passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé,
- ou n'ont pas appliqué un accord conclu dans le cadre de l'article L 5212-8 du Code du travail.

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